CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES WWW.EMBRYOSALE.COM

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES WWW.EMBRYOSALE.COM 1. Généralités 1.1. Les présentes conditions générales de vente aux enchères s’appliquent entre A.L.H. Genetics (à dénommer également ci-après : l’Organisateur) et les Vendeurs et Acheteurs potentiels (à dénommer également ci-après ensemble : les Participants) pour ce qui concerne les embryons proposés via le site de vente aux enchères Embryosale.com, ainsi qu’à tous les contrats qui en découlent. 1.2. Les Conditions générales de l’Organisateur s’appliquent à tous les services et toutes les activités de celui-ci en sa qualité de Vendeur. 1.3. Les Conditions générales de vente aux enchères ainsi que les Conditions générales seront en tout cas mises à disposition des Participants sous forme numérique et les Participants sont tenus de les accepter expressément, tout en ayant la possibilité de les télécharger en vue d’une consultation ultérieure. Par leur participation, les Participants acceptent l’application des présentes Conditions générales de vente aux enchères et les Conditions générales et ils sont supposés avoir pris connaissance des conditions susnommées. 1.4. L’Organisateur est en droit de modifier ou compléter unilatéralement les présentes Conditions générales de vente aux enchères. L’Organisateur en informera les Participants. 1.5. Si, pour un cas particulier, des Conditions générales de vente aux enchères différentes ont été convenues, les présentes Conditions générales de vente aux enchères restent applicables pour le reste. 1.6. Si une modification ou un ajout aux Conditions générales de vente aux enchères est toléré, cela n’aura pas l’effet d'un précédent et l'Acheteur ne pourra en tirer aucun droit pour l’avenir. 1.7. Les présentes Conditions générales de vente aux enchères avec les Conditions générales de l’Organisateur s’appliquent exclusivement à tous les services, offres, produits et contrats de l’Organisateur et avec celui-ci, en dépit d’une éventuelle référence (antérieure) d'un Participant à ses propres ou à d'autres conditions générales (de vente aux enchères). L’Organisateur réfute expressément les conditions générales (de vente aux enchères) déclarées applicables par les Participants et il ne les a par conséquent jamais acceptées. 1.8. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente aux enchères est entièrement ou partiellement annulée, les autres dispositions restent invariablement en vigueur. L’Organisateur et les Participants conviennent de remplacer la disposition nulle ou annulable par une disposition dont ils auraient convenu s’ils avaient été informés de la nullité ou du caractère annulable. 2. Offre 2.1. Chaque jeu d’embryons est doté d’un numéro de vente unique et celui-ci est disponible sur www.embryosale.com pendant la période indiquée sur le site. L’offre est constamment complétée par de nouveaux numéros de vente. 2.2. L’Organisateur facilite les ventes aux enchères (en ligne) et n’est en aucun cas responsable des garanties données par un Vendeur ou des litiges découlant des contrats de vente entre l’Acheteur et le Vendeur qui concernent des transactions par le biais de la vente aux enchères. 2.3. En tant que Vendeur, il est interdit de vendre l’offre de gré à gré dans l’intervalle entre l’offre et la clôture de la vente aux enchères. 2.4. Le Vendeur garantit que les embryons ont été congelés de classe 1, à l’exception des embryons de FIV. 2.5. Le vendeur garantit la qualité selon les règles des spécialistes TE reconnus. 2.6. Pour l’achat de 10 embryons ou plus, le Vendeur garantit 50 % de gravidité. 3. La vente aux enchères 3.1. La vente aux enchères est une vente d’embryons continue 24h/24 et 7j/7 en ligne. 3.2. La vente aux enchères se fait par enchère. 3.3. Le prix enchéri s’entend par embryon. Si un jeu contient 4 embryons et le prix est de 500,- €, le prix total pour le jeu est de 2 000,- €. 3.4. Pendant les enchères, les montants doivent être augmentés d’au moins 50,- € par enchère, sauf stipulation contraire de l’Organisateur. 3.5. Il est possible d’émettre une enchère maximale. Lors des enchères par d’autres, votre enchère est alors automatiquement augmentée jusqu’à l’atteinte de votre enchère maximale. 3.6. L’Organisateur est en droit, sans avoir à se justifier, d’accepter ou non des Participants à la vente aux enchères, de ne pas vendre aux enchères un ou plusieurs embryons, de ne pas reconnaître une enchère et de la déclarer nulle, et de suspendre, reprendre ou annuler la vente aux enchères, ainsi que de prendre d’autres mesures nécessaires selon lui. 3.7. Pour assurer un déroulement fluide de la vente aux enchères, on travaille avec des numéros d’enchère uniques lesquels le Vendeur reçoit par e-mail après son inscription via « créer un compte ». Au moment où le numéro d’enchère et le mot de passe sont délivrés par l’Organisateur, toutes les données nécessaires sont enregistrées. Le numéro d’enchère et le mot de passe sont envoyés par e-mail à l’Acheteur. Ce numéro d’enchère unique peut être utilisé pour tous les numéros de vente proposés dans la vente aux enchères. Pendant les enchères, votre nom n’est pas publié sur l’écran de la vente aux enchères. 3.8. Chaque enchère émise par un Acheteur est inconditionnelle et irrévocable et ne peut pas être rétractée. Chaque Acheteur est supposé enchérir pour lui-même et est contraint par son enchère, jusqu’à l’acceptation d’une enchère supérieure. Le deuxième enchérisseur le plus élevé est tenu de maintenir son enchère au cas où l’enchère la plus élevée serait déclarée nulle ou pas maintenue, ce qui peut se faire uniquement par l'Organisateur. 3.9. L’Organisateur est en droit de corriger les inexactitudes dans les déclarations verbales et écrites et autres faites par lui ou en son nom, pendant une vente aux enchères ou non, sans que cela n’entraîne une quelconque responsabilité. 4. Adjudication 4.1. Les embryons sont adjugés dès que le prix est suffisant pour le Vendeur. L’Acheteur sera informé par e-mail qu’il est devenu le propriétaire du numéro de vente en question. 4.2. Lorsque deux enchérisseurs ont laissé une même enchère suffisante, les embryons sont adjugés au premier enchérisseur dans le temps. 4.3. Après adjudication, le bouton « envoyer » sera supprimé en face du numéro de vente sur le site Web et il sera remplacé par la mention « vendu ». Il n’est alors plus possible d’enchérir sur ce numéro de vente. Le numéro d’enchère de l’Acheteur et le prix de vente restent affichés sur l’écran de la vente aux enchères jusqu’à ce que le numéro de vente en question soit enlevé de www.embryosale.com. 5. Contrats de taureau 5.1. Si le numéro de vente est vendu avec un contrat de taureau, ceci est mentionné sur le pedigree de la donneuse d’embryon. Conformément aux conditions vétérinaires et génétiques imposées aux taureaux IA, l’Acheteur est tenu de refournir au Vendeur le taureau de premier choix né de cette combinaison. Le Vendeur a, en outre, une option sur tous les veaux mâles nés de cette combinaison. 6. Livraison/Transport 6.1. Après l’adjudication, le risque de l’embryon est transféré du Vendeur à l’Acheteur. 6.2. Dans les Pays-Bas, les embryons sont livrés franco de port à l’Acheteur ou à son spécialiste ET. 6.3. En dehors des Pays-Bas, le coût et le risque de l’export est à la charge de l’Acheteur. 6.4. Le Vendeur est tenu de veiller à ce que tous les embryons conviennent à l’export conformément aux directives de l’UE. 6.5. Sous le numéro d’enchère, il est mentionné pendant la vente aux enchères si celui-ci est disponible uniquement pour UE ou pour une exportation dans le monde entier. 6.6. Les Acheteurs dont des embryons doivent être exportés, doivent signaler ceci à l’Organisateur immédiatement après la vente aux enchères. L’exportation est réglée par l’intermédiaire de l’Organisateur. La préparation du, et le transport et l’exportation en soi, sont à la charge et au risque de l’Acheteur. 7. Réserve de propriété et paiement 7.1. L’embryon vendu reste la propriété du Vendeur jusqu’à ce que la totalité du montant, y compris tous les frais, soit porté au crédit du compte de l’Organisateur. 7.2. Le prix enchéri s’entend hors provision due pour la vente aux enchères, hors frais de transport et hors TVA de 9 %. La provision pour la vente aux enchères à la charge de l’Acheteur s’élève à 8 % du prix enchéri. 7.3. Après adjudication, l’Acheteur reçoit une facture du montant d’achat total et celle-ci doit être payée dans les 14 jours suivant la date de facturation. 7.4. Si l’Acheteur ne paie pas les montants dus dans les délais, l’Acheteur est redevable d’intérêts contractuels de 1 % par mois, en plus des intérêts (commerciaux) légaux, et ce, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire. Si après rappel ou mise en demeure, l’Acheteur ne paie toujours pas la créance, l’Organisateur peut sous-traiter la créance et dans ce cas, l’Acheteur est tenu de payer, outre le montant total dû, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, dont les frais facturés par des experts externes en plus des frais déterminés en justice. 7.5. Les paiements effectués par l’Acheteur sont en premier lieu imputés au règlement de tous les intérêts et frais dus et ensuite aux factures exigibles les plus anciennes, même si l’autre partie mentionne que le règlement a trait à une facture ultérieure. 8. Responsabilité 8.1. Dans la mesure où ceci est légalement autorisé et sauf stipulation contraire dans le présent article, l’Organisateur exclut toute responsabilité vis-à-vis des Participants et de tiers. 8.2. L’Organisateur et le fournisseur de site Web ne sont pas responsables des erreurs (d’impression) sur le site Web. Le risque et la responsabilité de l’exactitude des données relatives aux embryons proposés sur le site Web appartiennent au Vendeur. L’Organisateur n’est pas responsable lorsqu’un embryon mentionné dans le catalogue de la vente aux enchères n'est finalement pas présenté à la vente. 8.3. L’Organisateur n’est responsable d’aucune forme de préjudice, direct ou indirect, qui est causé avant, pendant et/ou après la vente aux enchères à des personnes, des biens, des animaux et/ou des machines, sauf si ce préjudice est survenu par un acte délibéré ou une faute grave de l’Organisateur. 8.4. L’Organisateur exclut toute responsabilité relative à l’état (de santé) des embryons à vendre aux enchères. 8.5. L’Organisateur ne peut jamais être tenu responsable de dommages consécutifs. 8.6. Dans le cas où l’Organisateur est responsable, et dans la mesure où cette responsabilité est couverte par son assurance responsabilité civile, sa responsabilité est limitée au montant du remboursement effectué par l'assureur augmenté de la franchise. Si dans un quelconque cas, l’assureur ne procède pas au remboursement ou si le préjudice n’est pas couvert par l’assurance, la responsabilité de l’Organisateur est limitée au prix de vente du (des) bien(s) concerné(s). 9. Non-exécution d’une obligation 9.1. Si la vente entre les Participants est valablement résiliée ou annulée, les Participants restent tenus de remplir toutes leurs obligations de paiement envers l’Organisateur citées dans les présentes Conditions générales de vente aux enchères, dans la mesure où celles-ci concernent une indemnisation en faveur de l’Organisateur. 10. Dispositions finales 10.1.Tous les rapports de droit avec A.L.H. Genetics B.V. dans les présentes Conditions générales de vente aux enchères sont régis par le droit néerlandais. 10.2.L’application de la Convention de Vienne de 1980 est exclue. 10.3.Tous les litiges découlant d’un quelconque rapport de droit avec A.L.H. Genetics B.V. sont en première instance soumis au Tribunal de Noord-Nederland, site de Leeuwarden. Il s’agit ici d’une élection de for dans le sens de l’article 17 de la Convention CE sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 10.4.En cas de litige à propos du contenu ou de la portée des présentes conditions générales de vente aux enchères, le texte néerlandais prévaudra.